Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 82 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1010
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés.
Le texte ajoute un alinéa pour que l'État prenne en compte les conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées et les conditions de leur relogement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.