Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Exposé sommaire :
Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle inégalé.
Les syndromes de glissement se sont multipliés et la détresse des résidents et de leurs familles étaient terribles.
Cet amendement vise à fixé dans la loi le droit de visite en EHPAD et en EPHA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.