Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 39 (Retiré)
Publié le 29 avril 2023 par : Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – L’article L. 337‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loi n° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est informé de son coût réel économique et écologique ainsi que de l’impératif de sobriété énergétique comme mentionné au 1° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de la consommation, de l’énergie et de la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Le Groupe écologiste NUPES soutient à nouveau la mise en place de dispositifs de soutien en particulier pour les moins privilégiés de telle sorte à ce qu’ils puissent contenir voire diminuer leur budget énergie.
Le présent amendement insiste sur la nécessité d’informer les bénéficiaires de ces dispositifs, dont ceux concernés par la présente, afin qu’ils soient bien sensibilisés à ce que coute réellement, économiquement et écologiquement l’énergie qu’ils consomment à tarifs régulés.
Cette politique de modération doit s’accompagner d’une politique publique forte de réduction de la consommation énergétique. L’information ad hoc des bénéficiaires de la remise en place de la tarification régulée comme ici proposée, en plus des obligations classiques définies notamment aux articles L. 224‑1 et suivants du Code de la consommation constitue à notre sens un des leviers pour atteindre cet impératif historique de modération. Comme il l’a fait sur le bouclier énergétique, notre groupe écologiste formulera évidemment lors des prochains textes - dont le texte de programmation énergétique annoncée par Madame la première ministre comme repoussé à l’automne (« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.com du 26 avril 2023) - ses propositions pour les différents moyens nécessaires aux changements de comportement des consommateurs, préservateurs tant de leur mode de vie que compatibles avec la donne climatique qui est désormais la nôtre.
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