Recherche d'amendements

L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil constitutionnel, ». b) La seconde phras...

Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle do...

Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.» Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'encadrer les empiètements du Président de la Ré...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien n...

Le titre XI bis est complété par un article 71‑2 ainsi rédigé : « Art. 71‑2. – Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum pr...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion » sont supprimés. Exposé sommaire : Plusieurs amendements proposent d’ajouter de nouveaux éléments à cette phrase emblématique de notre Constitution. Plutôt qu’une logique d’accumulation des...

La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n’est pas une « chambre d’enregistre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une procéd...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 28 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet » ; b) La premiè...

Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ». Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d’une série de trois amendements, dont l’objet est de modifier, de manière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse tra...

L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; b) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot « cinq » ; b)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Un projet ou une proposition de loi ne peut être soumis au référendum prévu à l’article 11 qu’après avoir été examiné par une assemblée mixte composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires, dont la mission est de réaliser une étud...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des i...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exig...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La République proscrit la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de recourir à des tests osseux pour évaluer l’âge d’un mineur étranger. Cette pratique, autorisée depuis 2016, est dangereuse, impréci...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un cinquième des me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un dixième des memb...