Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 897 (Adopté)
(1 amendement identique : 813 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Holroyd, M. Vojetta, M. Weissberg, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Descamps, M. Lemaire, Mme Genetet, Mme Lakrafi, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Caroit, M. Zulesi, M. Patrier-Leitus, M. Vignal, Mme Lemoine, M. Seitlinger, M. Haury, Mme Riotton, M. Nadeau, M. Grelier, M. Ardouin, M. Cazenave, M. Naegelen, Mme Corneloup, M. Ledoux, M. Mournet, M. Anglade, M. Fait, M. Marion, M. Armand, M. Ott, M. Gernigon, M. Daubié, M. Girardin, Mme Decodts.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire :
L’autorisation temporaire d’exercice cible les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen afin qu'ils soient en capacité d’exercer provisoirement en France, le temps qu’ils s’inscrivent dans la procédure de qualification de leur diplôme.
Pour que les Français établis hors de France et diplômés hors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen puissent également exercer en France, cet amendement supprime la condition de nationalité initialement prévue dans le texte. La seule condition pour obtenir une autorisation temporaire d’exercice est désormais l’origine du diplôme.
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