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I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) »...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1^er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 1^ère classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trame verte » les mots : « zone naturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemp...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en co...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. » Exposé sommaire : Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 4^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 4^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Après le mot : « haies », insérer les mots : « composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes ». Exposé sommaire : Seule une haie composée de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel peut garantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les haies ainsi replantées doivent être composées d’essences locales, diversifiées, et être entretenues dans le respect de la biodiversité environnante. » Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de replanter des haies respectueuses de la biodiversité. Si l’objectif de replan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ; « b) Il est ajouté un un alinéa ...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées ...

À l’alinéa 3, susbstituer à la date : « 23 février 2005 » la date : « 18 juillet 1985 ». Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont é...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux. Les sentiers et chemins ruraux sont souve...