Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14

Amendement N° 34 (Rejeté)

Publié le 7 juillet 2022 par : M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin.

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Texte de loi N° 14

Après l'article 2 (consulter les débats)

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.

Exposé sommaire :

Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées »

Il convient donc, en cohérence, d’abroger lesdits articles du Code de la santé publique.

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