Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 580 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la performance individuelle des bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.
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