Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 393 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots :
« 56‑3 du présent code ou ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’alinéa afin d’étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux avocats, journalistes et les magistrats ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
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