Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1476 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux.
Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production. Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas le statut applicable et donc la réglementation adéquate.
Ainsi, le risque est que des installations de production, notamment celles en dessous des seuils pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), se soustraient à la réglementation applicable aux déchets. En effet, certains résidus de production sont potentiellement dangereux (il peuvent contenir des émanations toxiques ou des substances comme des PFAS…) et l’absence de contrôle, notamment par les DREAL, constitue un risque non négligeable.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC.
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