Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés et permet particulièrement aux salariés à faibles revenu de diviser par deux le coût de leur pause repas.
Il est de plus, fiscalement avantageux pour les entreprises
Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, le compte titre-restaurant est épuisé.
Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titre restaurant, il accroît le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés.
Il augmente le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,59 euros pour 2022 à 7,50 euros, et porte indirectement la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement.
Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés et donc la participation patronale contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la qualité de l’alimentation.
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