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Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en Fran...

Avant le 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport présenté à huis clos devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les opérations envisagées pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Electricité de France et d'autres entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet ame...

Le nouvel article L 2335-18 du Code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi : I. - Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement d'appel qui sera retiré après réponse du Gouvernement. Certes, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public sera un gain indéniable de pouvoir d'achat pour 23 millions de Français, cependant, l'auteur de cet amendement s'interroge sur la méthode du Gouvernement. Cette ...

Après le premier alinéa de l’article L 124-1 du Code de l’énergie, insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé : I. - Le plafond du revenu fiscal mentionné au 1er alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF129 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, l’... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF73 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de l’aide exceptionnelle de rentrée pour tenir compte des écarts en termes de coût de la vie, de taux de pauvreté et d’inflation entre la Corse et le territoire métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, da... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF40 au texte N° 17 - Article 6 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org