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Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi semble vouloir opposer liberté d'aller et venir et propriété privée en ce que la propriété privée serait un frein à la liberté d'aller et venir des personnes. Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits et libertés, en apparence contradictoires, puissent coha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie. Or, l’infraction se justifie au r...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑4-3 du code pénal est ainsi rédigé : « « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet et sauf le cas des...

Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑5. – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. L361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de domma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi semble vouloir opposer liberté d'aller et venir et propriété privée en ce que la propriété privée serait un frein à la liberté d'aller et venir des personnes. Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits et libertés, en apparence contradictoires, puissent coha...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 226‑4‑3 du code pénal, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et sauf le cas des sentiers de randonnées entretenus et balisés par une association reconnue d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie. Or, l’infraction se justifie au r...

Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et ...

Après l’article 226‑4‑3 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. 226‑4‑4. – Le fait, en l’absence de titre de propriété, d’interrompre la continuité d’une voie ou d’un chemin, viabilisé ou non, ou d’y entraver la libre circulation au moyen de fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers, est une contraventi...

L’article L. 162-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de sanctions fixées par décret en Conseil d’État, les propriétaires de voies ou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, gri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :