Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Après l'article 1er
Après l’article 226‑4‑3 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 226‑4‑4. – Le fait, en l’absence de titre de propriété, d’interrompre la continuité d’une voie ou d’un chemin, viabilisé ou non, ou d’y entraver la libre circulation au moyen de fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers, est une contravention de la 4e classe et peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de son auteur en cas de préjudice subi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES propose de prendre en compte les accidents de randonneurs notamment en VTT qui heurtent des fils de fer, câbles, chaînes et autres obstacles peu visibles installés en travers des chemins et sentiers qui conduisent chaque année à de nombreux blessés voir des décès.
Les promeneurs et usagers de la nature peuvent être confrontés à des situations multiples sur les sentiers et chemins qui ont des statuts divers. Ces usagers rencontrent des difficultés à consulter le cadastre avant chaque sortie.
Aussi, il s’agit d’affirmer que les voies ne peuvent être fermées ou entravées par des personnes dépourvues de titre de propriété et d'adapter dans ce cas le niveau de la contravention.
Cet amendement de repli a été proposé par le collectif « chemins en danger ».
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