Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Après l'article 1er
L’article L. 162-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous peine de sanctions fixées par décret en Conseil d’État, les propriétaires de voies ou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes, excavations ou autres dispositifs installés dans le but d’empêcher le passage du public, dès lors que ces dispositifs peuvent présenter un danger. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES propose d’instaurer une obligation pour le propriétaire de signaler les dispositifs de fermeture sur les voies de passages fréquentées.
Cet amendement a été proposé par le collectif de défense des loisirs verts (CODEVER).
Depuis décembre 2004, un inventaire non exhaustif recense 10 décès et 52 blessés victimes de chaines, câbles, barbelés et autres dispositifs piégeux disposés en travers des chemins.
N'importe quel individu, lorsqu'il pose un obstacle en travers d’un chemin ou pour barrer l’accès à un lieu manifestement utilisé comme voie de passage, devrait impérativement avoir à l'esprit que ce chemin peut être emprunté par des enfants, des promeneurs, des véhicules ou des animaux. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Pire encore, il arrive que certains propriétaires installent délibérément des obstacles dangereux. Un panneau, une barrière avec des éléments réfléchissants sont efficaces sans être dangereux.
Aussi, il convient d'imposer l’utilisation de dispositifs permettant de réduire les risques d'accidents en cas d'entrave d'une voie.
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