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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences d’une compensation de la protection des élus locaux par l’Etat. Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle »...

À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à l’ensemble de l’exécutif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’exercice des mandats locaux en étendant les frais de représentation du maire à l’ensemble des membres de l’exécutif d’une commune. En ...

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisue...

Le troisième alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus. Dans les communes de moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article propose d’offrir plus de temps aux élus pour se préparer aux réunions, améliorant potentiellement la qualité de leur participation, il pourrait tout aussi bien se révéler préjudiciable dès lors qu'il retarderait les processus décisionnels dans des situations urgentes…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article peut, à première vue, sembler positif en ce que, d'une part, il assurerait une prise de décision plus flexible en permettant un quorum réduit et que d'autre part, il faciliterait la représentation en autorisant un conseiller à porter deux pouvoirs. Il n'en reste pas moins que son applica...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement,il est important qu'elle concerne un nombre de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 4 et 5, institue dans chaque commune une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élira à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à l...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux :...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase du troisième...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux mem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. » Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er dont l’objet est de rétablir les facilitations en matière de quorum et de pouvoirs mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19. Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de mo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un poste de questeur, issu de l’opposition, dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure apparaît peu utile et est éloignée des véritables préoccupations quotidiennes des élus locaux. De plus, le maire étant à la tête des...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'obligation de présence au sein d'un conseil municipal revêt une importance cruciale dans le bon fonctionnement de la démocratie locale. En tant que représentants élus de la population, les membres du conseil municipal ont le devoir de participer activement aux sessions pour délibérer sur des q...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le c...

À la première phrase de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, nécessaire à la...