Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2578 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée.
Exposé sommaire :
Théoriquement, les personnes souffrant d'une affection de longue durée disposent d'une prise en charge à 100% des actes et des prestations liées à leur ALD. Toutefois, ils ne sont pas exonérés des franchises et des participations forfaitaires alors même qu'ils ont par définition un recours plus important à des soins souvent onéreux. Cet amendement vise ainsi à clarifier la réalité de cette situation et ce qu'elle fait supporter comme charges aux personnes souffrant d'une ALD.
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