Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2597 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »).
Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux bas salaires et aux contrats précaires.
Les écologistes souhaitent que la solidarité nationale cesse de financer cette précarisation continue de nos travailleurs.
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