Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonération de cotisations. Rappelons que ces exonérations entraînent à l’évidence un manque à gagner pour la sécurité sociale.
L’amendement proposé par les députés écologistes-NUPES vise à sanctionner le recours très important aux contrats courts ("malus") mais à supprimer l'idée d'un bonus.
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