Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales.
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