Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 534 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Viry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fourniture d’énergie électrique »
II. – La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Du fait de la flambée des prix de l'électricité, les collectivités territoriales doivent faire face à d’importantes dépenses supplémentaires.
Jusque-là, ces dépenses n'étaient pas éligibles au FCTVA mais compte tenu des montants astronomiques des récentes factures, il serait juste de revoir le dispositif.
C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement, comme cela existe déjà pour leurs dépenses de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, pour l'entretien des réseaux ou la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage, d’ouvrir l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales liées à la fourniture d'électricité afin de ne pas pénaliser leurs actions de service public.
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