Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 167 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Article 2 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La dernière phrase du même alinéa du même article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « , au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « une fois par an » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « , incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire ». »
Exposé sommaire :
En lien avec l'amendement déposé dans le sens d'une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout à l'évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu'une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d'étendre le dispositif à ces logements.
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