Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2258 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vuibert, M. Batut, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Abad, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, Mme Heydel Grillere, M. Vojetta, M. Marion.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« de même que pour les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
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