Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2665 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Zulesi, M. Amiel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Haury, M. Laqhila, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Ott, Mme Panonacle, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Poussier-Winsback, Mme Thevenot, Mme Tiegna, Mme Spillebout, Mme Violland, M. Vojetta.
Texte de loi N° 526
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« nouveaux ou existants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise à lever toute ambiguïté concernant la nature des travaux menés sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, de gaz, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone pouvant bénéficier d'adaptations à la procédure d'autorisation environnementale prévues par le présent article.
En effet, le terme utilisé dans le projet de loi de « travaux sur les ouvrages » peut suggérer que seuls les travaux de rénovation ou d’extension portant sur des ouvrages existants sont concernés par la disposition, et non les travaux visant à créer des ouvrages nouveaux.
Le présent amendement explicite donc que tant les ouvrages existants que ceux nouvellement créés sont concernés.
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