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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La Contribution de...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ». Exposé sommaire : Les prestations aux étudiants doivent être consacrées exclusivement aux étudiants de nationalité française selon le principe de préférence nationale qu’une nation comme la France se doit de respecter à des fins de solidarité ...

I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1. – I. – Le complément de revenu garanti par l’État est un droit ouvert aux personnes de nationalité française, âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de 3 900 postes supplémentaires afin de renforcer le contrôle fiscal. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes sollicitent un rapport sur la création de 3900 postes afin de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous prétexte d'augmenter le montant des bourses de l'enseignement supérieur pour atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian (1102 € en 2023), vise en réalité à créer une "allocation d'autonomie". "L'allocation d'autonomie" n'est pas une idée neuve. C'est en 1946, l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exonérer d’impôt sur le revenu les Français de moins de trente ans. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français de moins de trente ans, notamment ceux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et des élèves en lycée professionnel. Exposé sommaire : Pa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les étudiants étrangers soient éligibles au système de bourses universitaires dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. Lorsqu’on est un·e étudian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et sans en mesurer les conséquences concrètes alors que cette mesure conduirait à fortement alourdir les droits de successions. Un tel b...

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une nouvelle taxation, ce qui n'est évidement pas souhaitable en vue de favoriser la transmission du travail d'une génération à une autre. Il convient dès lors de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. « Ces prestations sont ver...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 ... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini) Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Ray Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’o... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le revenu de solidarité active est un droit. Son versement n’oblige pas le bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Des activités d’intérêt général ne peuvent se substituer au droit à la formation. » » Exp... Voir tout l'amendement 03/04/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini) Mme Blin, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit d’élargir le versement du RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans au lieu de 25 ans actuellement. L'objectif des politiques est de promouvoir le travail et non l'assistanat. Aujourd'hui, il existe déjà Un RSA jeune pour les jeunes de 18-25 ans qui sont parents isolés ou ceux ayant trav... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 884 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt, transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org