Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les étudiants étrangers soient éligibles au système de bourses universitaires dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française.
Lorsqu’on est un·e étudiant·e étranger·ère en France, on subit une triple précarité : pédagogique, sociale et administrative. Cette précarité résulte notamment d’une politique discriminatoire envers les étudiants étrangers.
Actuellement, l’accès aux bourses pour les étrangers est un parcours du combattant : les ressortissants européens doivent avoir occupé un emploi en France au cours de l’année de référence (N‐2), ou leurs parents doivent avoir perçu des revenus en France, ou ils doivent justifier de plus d’un an de présence continue sur le territoire. Les étudiants extra-européens doivent soit justifier d’un statut de réfugié reconnu par l’Ofpra, soit être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident et être domicilié et attester d’un foyer fiscal en France depuis au moins 2 ans.
Depuis la rentrée 2019, dans le cadre du programme « Bienvenue en France », les étudiants étrangers extra-européens ont subi une augmentation sans précédent des droits d’inscription, passant de 170 à 2 770 euros pour une licence et de 243 à 3 770 euros pour un master.
Cette politique est en totale contradiction avec le droit fondamental à l’égal accès à l’enseignement supérieur pour toutes et tous : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
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