Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % |
| Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % |
| Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % |
| Comprise entre 180 000 € et 228 700 € | 24 % |
| Comprise entre 228 700 € et 329 000 € | 30 % |
| Comprise entre 329 000 € et 429 600 € | 36,2 % |
| Comprise entre 429 600 € et 674 800 € | 40 % |
| Comprise entre 674 800 € et 902 838 € | 47 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 € | 54 % |
| Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 € | 62 % |
| Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 € | 69 % |
| Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 € | 76 % |
| Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 € | 80 % |
| Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 € | 85 % |
| Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 € | 90 % |
| Au-delà de 10 530 000 € | 95 % |
. »
« 2° ter Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une juste taxation de l’héritage en renforçant la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit et en garantissant un abattement unique de 120 000 euros par parent.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet plus inégalement réparti que les autres formes de transmission possibles (capital humain, etc.) et joue un rôle fondamental dans la Constitution de profondes inégalités « dynastiques » de patrimoine, dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. Ainsi, l’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 fois l’héritage médian. Alors qu’une poignée de nantis hérite de fortunes colossales, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 € tout au long de leur vie (héritage médian), et parmi eux, une large fraction n’hérite de rien.
Le système actuel est propice au renforcement des dynasties, inefficace économiquement, mais protégé par manque d’information. En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barème progressif, le système de taxation français est mité par des dispositifs d’exonération nombreux, très généreux et focalisés sur les actifs majoritairement détenus par les riches. Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros € ne paie en réalité que 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du taux théorique.
Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, d’instaurer un abattement unique de 120 000 par enfant et par parent. Outre le volet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommes en faveur d’un système d’adoption sociale : un partenariat civil dans lequel chacun doit s’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier du régime d’imposition en ligne directe pour un héritage entre personnes qui ne sont pas parents en ligne directe.
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