Plein emploi

Il a été élaboré avec le mouvement Emmaüs, qui sert parfois de modèle à certains collègues de la majorité et que je vous aurais invité à auditionner sur ce texte. Il vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d'immersion, à l'instar des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aux organismes d'a...

Il reprend le contenu de l'excellent amendement déposé en commission des affaires sociales par nos collègues communistes. Je pense que nous pourrions l'adopter ici. Depuis hier soir, j'ai discuté avec plusieurs collègues, notamment à propos des conséquences de l'adoption de l'amendement n° 183 de M. Juvin, sur lequel nous avons finalement voté...

…mais en permettant l'adoption de l'amendement Juvin, vous avez écrasé cette disposition. Par conséquent, je vous conjure de reprendre cette mesure demandée par le collectif Alerte parce qu'il faut absolument que les proches aidants puissent faire partie de ceux à qui l'on offre une protection et donc la possibilité de ne pas être assujettis a...

À la fin du XIXe siècle, en 1893 et en 1894, notre assemblée a adopté ce qu'on a appelé les lois scélérates. Il ne s'agissait pas de lois de bandits mais de lois qui contraignaient la liberté dans un contexte d'attentats anarchistes, des lois de forte répression. Cette acception est restée puisque, si vous ouvrez un dictio...

Il a un objectif simple : éviter de faire ce que nous faisons depuis une semaine, à savoir légiférer à l'aveugle. Nous allons voter une loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Non seulement c'est inquiétant mais c'est aussi le signe d'une forme d'amateurisme. Tout à l'heure, vous avez déposé à la hâte un amendement de suppression du co...

…et de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, certes défendu par une collègue éminente mais qui aurait pu figurer dans le texte initial. Présenter un article avec un tel enjeu, à savoir les quinze à vingt heures d'activité, aurait nécessité plus de travail, monsieur le ministre – d'autant plus que nous n'avons parlé que des quinze heure...

L'amendement précédent tendait à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de l'article 2 ; cet amendement de repli vise à la reporter au 1er janvier 2027. Cette proposition est déjà moins sage, car à cette date, si j'ai bien compris vos promesses, monsieur le ministre, Pôle emploi ne disposera que de 750 millions d'euros supplémentaires...

Depuis le début de l'examen du texte, nous légiférons à l'aveugle. Personne ne pourra me reprocher de ne pas poser de questions précises, mais je n'obtiens jamais aucune réponse.

Je n'ai obtenu aucune réponse s'agissant de la trajectoire d'emplois, du plafond d'emplois, du recrutement envisagé ou encore des investissements nécessaires au-delà des recrutements à Pôle emploi déjà prévus par ailleurs. Si vous refusez de différer la mise en œuvre de la réforme à 2027, ce qui serait pourtant le minimum, il n'en reste pas moi...

Monsieur le ministre, le résultat du produit en croix n'est pas le chiffre de 10 milliards d'euros, mais celui de 6 milliards obtenu à partir du coût du CEJ. L'estimation à 10 milliards provient d'un calcul que j'ai détaillé, tableau à l'appui, dans une publication de la fondation Jean-Jaurès parue le 14 septembre, que je peux vous transmettre....

Cela démontre que votre estimation est irréaliste : même 1 milliard d'euros à l'horizon 2027 sera insuffisant. Je précise que selon le rapport Guilluy, 2,2 à 2,7 milliards d'euros – une somme à mon avis sous-estimée – sont nécessaires au fonctionnement du service public de l'emploi. Vous le voyez, nous sommes bien loin d'une trajectoire budgét...

Il vise à éviter que la mesure ne s'applique rétroactivement, et donc à protéger les bénéficiaires actuels du RSA des effets du contrat d'engagement réciproque. Il serait problématique que le nouveau dispositif concerne des personnes bénéficiant déjà du RSA.

Comme l'a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite. El...

Il vise en effet à ce que cette dernière se fixe pour objectif la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d'engagement réciproque occasionnés par la réalisation des heures d'activité : frais de transport, de nourriture, de garde d'enfants à charge, d'accès à des services numériques, de liaison té...

Il serait regrettable de ne pas pouvoir discuter des moyens que l'État mettra à disposition des allocataires pour qu'ils puissent réaliser ces quinze à vingt heures d'activité. Ces heures ne correspondent ni à du travail, vous l'avez rappelé, ni au dispositif qui existe aujourd'hui. Une chose est sûre : des coûts liés à l'accomplissement de ces...

Ce sous-amendement important tend, comme l'a souligné ma collègue Garin, à rendre explicite l'objectif de l'article 2 bis, qui avait été adopté en commission à l'initiative de Sébastien Peytavie ; ce dernier s'est fait le défenseur de l'inclusion dans les postes d'emploi et je tiens à lui rendre hommage. Le sous-amendement vise à permet...

Avant d'évoquer l'article 3, je veux répondre à mon collègue Juvin que notre premier devoir de parlementaires est de rappeler le droit existant. Or il existe aujourd'hui une condition de résidence pour toucher le RSA, qui est de neuf mois de présence stable et effective en France. Cessons de faire croire que des gens qui sont à l'étranger peuve...

Nous sommes inquiets et j'espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission. L'alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement réciproque définit les éléments constitutifs ...

S'ils sont à l'étranger et qu'ils touchent le RSA, c'est qu'ils ont fraudé ; et s'ils ont fraudé, ils sont punis.

Si, la fraude est punie – donc ce n'est pas possible. Cet article n'a pas pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude, il vise à sanctionner des allocataires parce qu'ils n'auraient pas respecté leurs engagements. Ce sont deux sujets différents, qu'il faut se garder de confondre. Il s'agit ici d'une sanction dite comportementale, qui...