Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à cent trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à quatre-vingts trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La bonification est prise en compte i...

I.- Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi ré...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales rég...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « 1° Que le taux d’incapacité permanente de l’assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret. Ce taux ne peut être à inférieur à 8 % ; ». Exposé sommaire : La détermination du taux d’incapacité permanente relève de la compétence e...

L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après le b) est inséré un c) ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L.351-1-3, L.351-1-4 et L.351-1-5 pour les assurés concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’alinéa 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351-1-3, après les mots « par décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés p...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels », les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 98 par la...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

I. - L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coeffi...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes : « Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ces orien...

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recour...

I. - Après l’alinéa 13, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° A l’article 815-4, il est ajouté la phrase suivant: «Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un droit de la...

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. II. – Le Gouvernement remet...

L’article 19 de l’ordonnance 96‑50 du 24 janvier 1996 est ainsi rédigé : « Les taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution institué au III de l’article 15 et 18 est de 3 %. » Exposé sommaire : L’article...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par...