Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS7097 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AS5906 19437 )

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 85 % »,

le taux :

« 100 % »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier.

Cet amendement soutient que le système des retraites doit disposer, pour les faibles revenus, d’un taux de remplacement maximum. A ce titre, il renforce la valeur travail en créant un écart significatif entre ce niveau minimal de pension et le montant de l’ASPA, qui rappelons-le, est un minima social.

Aussi, cet amendement attire l'attention de la représentation nationale sur l’injustice de notre protection sociale envers les travailleurs modestes. Ces derniers subissent non seulement des niveaux de salaire faibles au cours de leur carrière mais doivent également subir une baisse de leurs ressources au moment du départ à la retraite. Egalement plus exposés à la précarité de l’emploi et au chômage, il leur est souvent plus difficile de partir en retraite à taux plein à l’âge légal faute de détenir l’ensemble des trimestres requis.

L'auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

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