Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ...

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 7S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté) M. de Courson, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 524 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1090 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 724 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 500 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 624 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 400 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org