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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 1119 (Irrecevable)

Publié le 26 juillet 2022 par : M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann.

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Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022

Après l'article 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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