Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1084 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 624 928 842 »
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 400 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de porter à 400 millions d’euros le soutien exception de l’État aux collectivités territoriales.
Le surcoût pour l’année 2022 des décisions prises unilatéralement par l’État serait de 1,13 milliards pour la revalorisation du point d’indice et 120 millions d’euros pour le RSA ; la proposition du Gouvernement de limiter la compensation à 150 millions est donc très insuffisante.
Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu’en plus cette compensation est limitée à 2022.
Lorsque l’État prend des décisions qui s’imposent aux territoires et aux élus locaux sans les concerter, il réduit leurs marges de manœuvre et porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
En ce sens, l’autonomie financière de la Corse pourrait être sérieusement altérée par ces décisions, auxquelles il faut ajouter la hausse de la facture énergétique.
Il est donc demander de porter la compensation exceptionnelle à 400 millions d’euros, une enveloppe qui reste raisonnable et permettra d’apporter un soutien calibré aux collectivités les plus en difficulté.
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