Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1090 à l'amendement N° 1084 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 724 928 842 »
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 500 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 500 millions d'euros.
Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.