Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Une synthèse des travaux menés par les opérateurs de l’État pour évaluer l’ensemble de leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement. « À cette fin...

I. – Le code générale des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque qui ont été installées à compter du 1^er janvier 2022 »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet effet, le rapport examine les...

I. – Le code générale des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) La première phrase est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, » ; – Sont ajo...

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation « contra...

Le titre III du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3912C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Mournet, M. Haury, M. Ferracc... I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du c... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3727C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Piron, M. Vuibert, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Berete, M. Ledoux, Mme Brulebois,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3726C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Piron, M. Vuibert, M. Ghomi, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Boyer, M. Ledoux, Mme Bruleboi... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3697C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Amiel, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org