Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au maillage des lignes ferroviaires existantes, des lignes de trains à grande vitesse et de trains express régionaux, opérationnelles ou supprimées, pour obtenir une vision globale de la desserte fine de notre territo...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des 1,5 milliard d’euros d’investissement supplémentaires annuels annoncés à l’horizon 2027 en faveur de la régénération du réseau ferré national et du déploiement de la commande centralisée de réseau...

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concomitante à celle du point d'indice des foncti...

Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants : « Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité « Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 169 Reco...