Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demandes et de renouvellement des titres de séjour. Exposé sommaire : Si la dématér...

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13/10/2023 — Amendement N° CL72C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Protection judiciaire de la jeunesse

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13/10/2023 — Amendement N° CL81C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Régularisation des travailleurs sans-...

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13/10/2023 — Amendement N° CL82C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Sauvetage en mer(ligne nouve... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2465A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2464A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini) M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. » Exposé sommaire : C'est amendement est proposé par l'Association nationale des élus pour le sport. Afin de financer la mise aux n... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2463A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 5,4 % dans les I^er, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après... Voir tout l'amendement 17 18 19 20 21 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Les amendements de Davy Rimane

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