4 avril 2023
Proposition de loi N° 1038
visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
écrite par Sabrina Agresti-Roubache
cosignée par Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Émilie Chandler, Yannick Chenevard, Fabienne Colboc, Romain Daubié, Christine Decodts, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Olivier Falorni, Michel Lauzzana, Vincent Ledoux, Didier Lemaire, Jacqueline Maquet, Philippe Pradal, Lionel Royer-Perreaut, Charles Sitzenstuhl & Corinne Vignon
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