Proposition de loi N° 1482
visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon une étude menée par Médiamétrie entre octobre 2013 et novembre 2014, les 210 000 entreprises participantes aux foires et aux salons (environ 1130 manifestations par an) ont signé en un an 17,7 millions de contrats, lesquels ont généré 30,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Or ces millions de contrats signés par an lors de ces manifestations ne sont pas concernés par l’article L. 221‑18 du code de la consommation visant à protéger les consommateurs, relatifs au droit de rétractation.
Si les visiteurs sont nombreux à se rendre dans ces salons, très peu connaissent les règles qui y entourent l’achat d’un bien ou d’un service.
Ils ignorent souvent qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf lors d’un achat à crédit.
Cette situation entraîne de nombreux contentieux qui opposent les vendeurs et les acheteurs.
D’autant que dans le cadre d’un achat en ligne, ou plus largement, hors établissement,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.