Proposition de loi N° 1971
visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
écrite par Jean-Louis Thiériot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traitement du sujet de l’immigration se heurte à de nombreux problèmes constitutionnels.
Les tentatives législatives pour lutter contre les mariages frauduleux entre un français et un étranger en situation irrégulière dans l’unique but pour celui‑ci d’obtenir un titre de séjour en sont un exemple percutant.
L’article 63 du code civil dispose que « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.
Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration,...
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