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5 mars 2024
Proposition de loi N° 2276
visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Xavier Albertini, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Paul Christophe, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Romain Daubié, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Meyer Habib, Luc Lamirault, Delphine Lingemann, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Hubert Ott, Emmanuel Pellerin, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Maud Petit, Véronique Riotton, Charles Rodwell, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Violette Spillebout, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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