11 avril 2024

Proposition de loi N° 2490

visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’accès à la mobilité est un enjeu crucial qui signifie souvent l’indépendance et qui détermine les chances d’accès au marché du travail.

En effet, 85 % des jeunes estiment nécessaires d’avoir le permis de conduire afin d’accéder à l’emploi.

De plus, 25 % des personnes en recherche d’emploi ont refusé une offre ou une formation faute de solution de mobilité. Par ailleurs, selon l’institut de sondage Ipsos/IM, 30 % des 18‑26 ans n’ont pas le permis de conduire.

Le coût moyen de 1800 euros selon UFC‑Que‑Choisir en est un frein majeur.

En ce sens, madame la Première ministre a annoncé la possibilité de passer l’examen du permis de conduire à l’âge de 17 ans dès janvier 2024. Pour que cette mesure précisée par madame la Première ministre soit inscrite dans la réalité du contexte d’obtention du permis de conduire, il convient de favoriser le financement du permis de conduire par différents moyens.

C’est le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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