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Annexe N° 48 au Rapport N° 292 (Tome III)
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
écrit par Alexandre Sabatou Rapporteur Spécial pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le budget de l’Union européenne pour 2023, dont la négociation est encore en cours, s’intègre dans le cadre financier pluriannuel européen (CFP) 2021-2027, qui représente un budget global de 1 074,3 milliards d’euros, hors plan de relance Next generation EU ([1]). Le projet proposé par la Commission européenne en juin 2022 pour l’année 2023 s’élève à 185,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE) et 166,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), instruments spéciaux inclus, soit une hausse de 2,1 % en CE et une baisse de 2,6 % en CP par rapport au budget de l’année 2021 ([2]). C’est notamment ces éléments qui ont servi de base de calcul au montant du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne (PSR-UE) inscrit à l’article 25 du projet de loi de finances, soit 24,586 milliards d’euros, principale contribution de la France à l’Union européenne.
Celui-ci est prévu par l’article 6 de la loi...
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Documents associés
- Voir le rapport de la commission
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- Annexe N° 10
- Annexe N° 11
- Annexe N° 12
- Annexe N° 13
- Annexe N° 14
- Annexe N° 15
- Annexe N° 16
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- Annexe N° 18
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- Annexe N° 2
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- Annexe N° 6
- Annexe N° 7
- Annexe N° 8
- Annexe N° 9
Documents relatifs
- Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de finances pour 2023)
- Projet de loi N° 273 de finances
- Avis N° 285
- Avis N° 286
- Rapport N° 292 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 337
- Avis N° 341
- Avis N° 364
- Avis N° 369
- Avis N° 374
- Projet de loi N° 598 de finances
- Rapport N° 599 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 604
- Projet de loi N° 622 de finances
- Rapport N° 623
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