Proposition de loi N° 427
visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Bénéficier d’une retraite à taux plein est un droit lorsqu’on a travaillé toute sa vie.
Actuellement, pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres en fonction de son année de naissance (165 trimestres au minimum). Lorsque l’assuré n’a pas atteint la durée d’assurance requise ou l’âge du taux plein, il subit alors une décote c’est‑à‑dire une minoration de sa pension de retraite actuellement établie à un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
Il est très fréquent qu’au sein d’un couple, l’un des deux époux, conjoints pacsés ou concubins, bénéficie d’un nombre de trimestres excédentaire à l’âge de départ à la retraite.
Pourtant, le don de trimestres de retraite entre époux, conjoints pacsés ou concubins n’est pas autorisé dans notre droit.
Il s’agit d’une véritable...
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