21 février 2023
Proposition de loi N° 879
pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
écrite par Danielle Brulebois
cosignée par Damien Abad, Damien Adam, Éric Alauzet, Thierry Benoit, Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Joël Giraud, Servane Hugues, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Karl Olive, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Richard Ramos, Cécile Rilhac, Lionel Royer-Perreaut, Vincent Thiébaut & Stéphane Vojetta
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