Intervention de Jean-Christophe Combe

De nombreuses inégalités apparaissent à la vieillesse. Pour y faire face, nous devons avoir à cœur de développer davantage encore les fonctions d'« aller vers », déjà bien assurées par les conseils départementaux.

La traduction concrète de ces missions dans la vie des Français devra faire l'objet de discussions ultérieures. On peut imaginer la mise en place sur les territoires d'un numéro de téléphone unique, la mise en ligne d'un site internet rassemblant les informations ou le maillage de lieux physiques d'accueil et d'orientation, coordonnés et bien identifiés par une marque commune. La création de lieux spécifiques ne sera pas nécessaire dans tous les territoires : des mutualisations entre les implantations des services de l'État et ceux des départements et autres collectivités pourront être réalisées.

La réponse coordonnée des acteurs de l'autonomie pose la question de la gouvernance locale de l'ensemble du secteur. L'amendement propose de poser une première brique pour édifier une gouvernance locale simplifiée. Je me permets d'insister sur cette idée de simplification et de répéter qu'il ne s'agit pas de créer de nouvelles instances puisque l'amendement propose notamment de placer les conférences des financeurs de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif sous la bannière des conférences territoriales de l'autonomie, qui ont fait la preuve de leur efficacité et qui doivent donc être conservées. Je le répète : elles ne sont pas supprimées.

Comme je l'ai indiqué, cet amendement ne vise qu'à déplacer les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, sans les modifier. En revanche, les instances de démocratie du secteur médico-social, en particulier les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, ne sont pas intégrées dans cette réforme.

Par ailleurs, je considère que le service territorial de l'autonomie a été coconstruit, car un important travail a eu lieu avec l'ensemble des acteurs, dont les départements, concernant notamment l'élaboration d'un cahier des charges national permettant d'harmoniser les politiques d'autonomie à cette échelle. Il importe de poursuivre cette dynamique de confiance.

Pour en revenir plus précisément aux sous-amendements, mes avis sur ceux-ci sont conformes à ceux de la rapporteure – ce qui vous facilitera la tâche, madame la présidente. Vous comprendrez que je ne retienne pas le sous-amendement n° 1385 , qui tend à remplacer l'intitulé « service public territorial » par celui de « guichet unique ». En effet, les missions conférées à ce nouveau service public seront bien plus larges que celle d'un guichet : outre qu'il permettra un accueil simplifié des usagers – ce qui est très important –, il sera doté d'une gouvernance propre.

Le sous-amendement n° 1357 vise à remplacer le nom « service public territorial » par celui de « service public départemental ». Or, vous l'avez vu, le texte précise déjà que le maillage du service public prévu sera départemental, qu'il sera piloté par le conseil départemental et présidé par le président de celui-ci. Toutefois, il ne vous aura pas échappé que d'autres types de collectivités que les départements peuvent exercer les missions d'un département – je pense en particulier à la collectivité européenne d'Alsace, ou à certaines métropoles, comme celle de Lyon. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° 1392 , puisqu'il est déjà précisé que les missions du service public territorial de l'autonomie comprennent bien l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours, il est satisfait. J'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1394 , car il permettra une juste adaptation du texte de l'amendement aux mesures votées précédemment. Le sous-amendement n° 1358 est satisfait, au vu de la manière dont le service public territorial projeté a été élaboré. Quant au sous-amendement n° 1359 , il est rédactionnel : j'y suis favorable.

J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1360 , qui prévoit que la conférence territoriale de l'autonomie doit élaborer une « stratégie ». Je suis en revanche favorable au sous-amendement n° 1395 , qui adaptera le texte aux dispositions précédemment votées. Mon avis est défavorable sur le sous-amendement n° 1361 rectifié , relatif au financement du service public prévu. Quant au sous-amendement n° 1362 , il vise à élargir la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Or nous souhaitons que celle-ci reprenne strictement celle des actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Évitons toute confusion : nous ne créons pas de nouvelle instance.