Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1361 rectifié à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront pas à y contribuer financièrement.
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