Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1392 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans les mission du service public territorial de l’autonomie l'effectivité des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et la lutte contre le non-recours à l'APA et à la PCH.
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