Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1291 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Givernet, M. Abad, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Mazars, Mme Melchior, M. Ott, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, M. Travert, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6323‑3 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits inscrits sur le compte personnel de formation peuvent être mobilisés lorsque le titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les retraités jouent un rôle croissant et essentiel dans notre vie sociale, qu’il s’agisse d’engagement associatif ou politique. Ils sont de plus en plus nombreux à assumer des responsabilités d’intérêt général. A ce titre, leurs droits à la formation doivent être renforcés.
Or, en l’état du droit, les droits inscrits sur le compte personnel de formation ne sont plus mobilisables une fois que la personne a fait valoir ses droits à une retraite à taux plein. Ces droits sont dès lors perdus ou dépensés sans réelle utilité sociale avant le départ en retraite.
Si les comptes CPF cessent d’être alimentés après le départ en retraite à taux plein, le présent amendement prévoit la possibilité de mobiliser ces droits CPF pour les retraités afin de leur permettre de se former et ainsi d’améliorer leur engagement citoyen.
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