Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée da...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ; 2° Après l’articl...

I. L'article L351-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral ou l'ascend...

Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes affiliées au titre de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en compte de huit trimestres dans le calcul de leur pension majorée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la surcote huit trimestres cotisés dans...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Cet amendement propose d’in...

I. Ajouter après la dernière phrase de l'alinéa 4 : " Le fonds prendra en compte les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D4161-1 du Code du travail." II. Un outil de suivi des données sexuées est également créé par décret pour assurer que ces dispositifs s'appliquent autant aux femmes qu'aux hommes. Exposé sommaire : P...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. » II. – Compléter cet article par l’alinéa s...

Après le 1° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De définir les modalités spécifiques d’emploi, de conditions de travail, de prévention, de formation, de reconversion et de transition de l’emploi vers la retraite des salariés âgés ; ». Exposé sommaire : L’amendement propos...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

I. – À l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est substitué à chaque occurrence des mots : « quatre trimestres » les mots : « huit trimestres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

I. – Au II de l’article L351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

 « L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant ...

Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ». Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécur...

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et négociés par la branche ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âg...

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de faire évoluer les dispositifs de droits conjugaux et familiaux en matière de retraite afin de tenir compte de la diversité des familles et des dynamiques de recomposition familiale. Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité dans l’emploi selon des modalités et une méthodologie définie par décret. » Exposé sommaire : La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défen...

L’article L. 3123‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est tenu d’informer le salarié qui en fait la demande des conséquences d’une réduction de la durée du travail sur ses droits économiques et sociaux, notamment en matière de retraite. » Exposé sommaire : La pension moyenne des femmes en droits direc...