Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ; 2° Après l’articl...

Au quarante-deuxième alinéa, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L.161-17-2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu à l’article 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans » Exposé sommaire : Afin de faire de la retraite progressive un véritable instrument d’adapta...

Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes affiliées au titre de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en compte de huit trimestres dans le calcul de leur pension majorée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la surcote huit trimestres cotisés dans...

I. Ajouter après la dernière phrase de l'alinéa 4 : " Le fonds prendra en compte les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D4161-1 du Code du travail." II. Un outil de suivi des données sexuées est également créé par décret pour assurer que ces dispositifs s'appliquent autant aux femmes qu'aux hommes. Exposé sommaire : P...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1‑4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des ...

Après le 1° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De définir les modalités spécifiques d’emploi, de conditions de travail, de prévention, de formation, de reconversion et de transition de l’emploi vers la retraite des salariés âgés ; ». Exposé sommaire : L’amendement propos...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « âgés », insérer les mots : « et aux formations professionnelles existantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et rendues publiques chaque mois par l’administration de l’État. » Exposé sommaire : Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics ...

I. – Au II de l’article L351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Cet amendement propose d’introduir...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

 « L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant ...

Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ». Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécur...

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et négociés par la branche ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âg...

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de ...

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 3° À l’article L. 2242 21, insérer un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Sur la prise en compte de la diversité de la société française dans l’emploi et la mise en place d’actions de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : La 13^ème édition du baromètre...

À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Par la phrase ainsi rédigée : « Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. » Expos...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvr...